Règl. de l'Ont. 399/18 : DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES
déposé le 31 juillet 2018 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 399/18
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 23 juillet 2018
déposé le 31 juillet 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 août 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 277/18, qui modifie le Règl. de l’Ont. 564/05
(DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES)
1. Les paragraphes 1 (1) et 2 (1) du Règlement de l’Ontario 277/18 sont abrogés.
2. (1) Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par suppression de «Sous réserve du paragraphe (2),» au début du paragraphe.
(2) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires,
Lisa MacLeod
Minister of Children, Community and Social Services
Date made: July 23, 2018
Pris le : 23 juillet 2018