Règl. de l'Ont. 447/18 : PARTIES PRÉCISÉES - PARAGRAPHE 102.2 (2) DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 447/18
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 22 octobre 2018
déposé le 23 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 novembre 2018
parties précisées - paragraphe 102.2 (2) de la loi
Parties précisées
1. (1) Pour l’application du paragraphe 102.2 (2) de la Loi, les parties précisées sont les suivantes :
1. Le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) en son propre nom et au nom des participants du régime de retraite appelé The Essar Steel Algoma Inc. Pension Plan for Salaried Employees, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1079896, qui appartiennent à la section locale 2724 du syndicat.
2. Le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) en son propre nom et au nom des participants du régime de retraite appelé The Essar Steel Algoma Inc. Pension Plan for Hourly Employees, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1079904, qui appartiennent à la section locale 2251 du syndicat.
3. La section locale 2251 du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes au nom des anciens participants et des participants retraités (ou de leurs conjoints survivants) du régime de retraite appelé The Essar Steel Algoma Inc. Pension Plan for Hourly Employees, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1079904, qui étaient représentés par la section locale 2251 immédiatement avant la date de leur départ à la retraite ou de la cessation de leur emploi, à l’exception toutefois de ceux qui ont renoncé à être représentés, appelés «2251 Hourly Plan Opt-Out Individuals» dans l’ordonnance de représentation par la section locale 2251.
4. Les anciens participants et les participants retraités (ou leurs conjoints survivants) du régime de retraite appelé The Essar Steel Algoma Inc. Pension Plan for Salaried Employees, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1079896, qu’ils aient ou non été représentés par un syndicat lorsqu’ils étaient employés par Essar Steel Algoma Inc., Essar Tech Algoma Inc., Algoma Holdings B.V., Essar Steel Algoma (Alberta) ULC, Cannelton Iron Ore Company ou Essar Steel Algoma Inc. USA, à l’exception toutefois de ceux qui ont renoncé à être représentés, appelés «Opt-Out Individuals» dans l’ordonnance modifiée et mise à jour de représentation par avocat.
5. Les anciens participants et les participants retraités (ou leurs conjoints survivants) du régime de retraite appelé The Essar Steel Algoma Inc. Pension Plan for Hourly Employees, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1079904, qui ont renoncé à être représentés par la section locale 2251, appelée «Local 2251» dans l’ordonnance de représentation par la section locale 2251, qu’ils aient ou non été représentés par un syndicat lorsqu’ils étaient employés par Essar Steel Algoma Inc., Essar Tech Algoma Inc., Algoma Holdings B.V., Essar Steel Algoma (Alberta) ULC, Cannelton Iron Ore Company ou Essar Steel Algoma Inc. USA, à l’exception toutefois de ceux qui ont renoncé à être représentés, appelés «Opt-Out Individuals» dans l’ordonnance modifiée et mise à jour de représentation par avocat.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«ordonnance de représentation par la section locale 2251» L’ordonnance intitulée Local 2251 Representation Order rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), dont le numéro de dossier est le CV-15-000011169-00CL, datée du 5 décembre 2017. («Local 2251 Representation Order»)
«ordonnance modifiée et mise à jour de représentation par avocat» L’ordonnance intitulée Amended and Restated Representative Counsel Order rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), dont le numéro de dossier est le CV-15-000011169-00CL, datée du 9 novembre 2015, telle qu’elle est modifiée par l’ordonnance de représentation par la section locale 2251. («Amended and Restated Representative Counsel Order»)
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 38 de l’annexe 33 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.