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Règl. de l'Ont. 448/18 : TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES
déposé le 24 octobre 2018 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/18
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 22 octobre 2018
déposé le 24 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 novembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01
(TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES)
1. Le paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) la personne dont l’employeur est la Couronne, un de ses organismes ou un office, un conseil, une commission ou une personne morale dont elle nomme tous les membres;
2. L’article 8 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
b.1) la personne dont l’employeur est la Couronne, un de ses organismes ou un office, un conseil, une commission ou une personne morale dont elle nomme tous les membres;
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.