RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 471/18

pris en vertu de la

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario

pris le 14 novembre 2018
déposé le 14 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er décembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 81/12

(EXIGENCES RELATIVES À LA CRÉATION D’UN SITE DE JEU)

1. La disposition 1 du paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 81/12 est modifiée par remplacement de «registrateur des alcools, des jeux et des courses» par «registrateur au sens de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la protection du public» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 50 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis et du jour du dépôt du présent règlement.