Règl. de l'Ont. 475/18: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE VENTE DU CANNABIS (LOI DE 2017 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 475/18
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
pris le 14 novembre 2018
déposé le 14 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er décembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 33/18
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 33/18 est modifié par remplacement de «Loi de 2017 sur le cannabis» par «Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis».
2. L’article 2 du Règlement est abrogé.
3. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par suppression de «au public».
(2) L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ventes effectuées par la Société aux fins de revente.
4. (1) L’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «Loi de 2017 sur le cannabis» par «Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis».
(2) L’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «la législation fédérale applicable» par «la Loi sur le cannabis (Canada)» à la fin de l’article.
5. (1) La disposition 2 de l’article 7 du Règlement est modifiée par remplacement de «une personne titulaire d’une licence délivrée sous le régime de la législation fédérale applicable et l’autorisant» par «une personne ou une entité autorisée sous le régime de la Loi sur le cannabis (Canada)».
(2) La disposition 3 de l’article 7 du Règlement est modifiée par remplacement de «la législation fédérale applicable» par «la Loi sur le cannabis (Canada)» à la fin de la disposition.
(3) La disposition 6 de l’article 7 du Règlement est modifiée par remplacement de «Loi de 2017 sur le cannabis» par «Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 et les paragraphes 4 (1) et 5 (3) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 de Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis et du jour du dépôt du présent règlement.
