RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 481/18

pris en vertu de la

Loi de 1995 sur les relations de travail

pris le 22 octobre 2018
déposé le 21 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 décembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 534/17

(DISPOSITIONS TRANSITOIRES)

1. Les articles 1, 2 et 4 du Règlement de l’Ontario 534/17 sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.