Règl. de l'Ont. 488/18 : VÉHICULES SUR LES ROUTES À ACCÈS LIMITÉ
déposé le 6 décembre 2018 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 488/18
pris en vertu du
Code de la route
pris le 26 novembre 2018
déposé le 6 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 décembre 2018
modifiant le Règl. 630 des R.R.O. de 1990
(VÉHICULES SUR LES ROUTES À ACCÈS LIMITÉ)
1. L’article 1 du Règlement 630 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) L’alinéa (1) c) ne s’applique pas à une motocyclette dotée d’un moteur fonctionnant à l’électricité emmagasinée dans le véhicule si la motocyclette a été fabriquée après le 31 décembre 2008 et qu’elle a une puissance nominale d’au moins 11 kilowatts.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Transports,
Jeff Yurek
Minister of Transportation
Date made: November 26, 2018
Pris le : 26 novembre 2018