Règl. de l'Ont. 502/18: CONDITIONS D'EMPLOI DANS DES INDUSTRIES DÉFINIES - CONSTRUCTION AUTOMOBILE, FABRICATION DE PIÈCES AUTOMOBILES, TRIAGE D'AUTOMOBILES ET ENTREPOSAGE DE PIÈCES AUTOMOBILES, NORMES D'EMPLOI (LOI DE 2000 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 502/18
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 12 décembre 2018
déposé le 14 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 décembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 502/06
(CONDITIONS D’EMPLOI DANS DES INDUSTRIES DÉFINIES - CONSTRUCTION AUTOMOBILE, FABRICATION DE PIÈCES AUTOMOBILES, TRIAGE D’AUTOMOBILES ET ENTREPOSAGE DE PIÈCES AUTOMOBILES)
1. La définition de «praticien de la santé qualifié» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/06 est abrogée.
2. L’article 4 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2019 et du jour de son dépôt.
