Règl. de l'Ont. 519/18 : PERMIS DE CONDUIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 519/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 12 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. (1) L’alinéa 26 (1.4) c) du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par remplacement du passage qui précède le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

c) 180 $ si la suspension a pris effet le 1^er juillet 2015 ou après cette date, mais au plus tard le 31 décembre 2016 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

. . . . .

(2) L’alinéa 26 (1.4) d) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

d) 198 $ si la suspension a pris effet le 1^er juillet 2015 ou après cette date, mais au plus tard le 31 décembre 2016 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

. . . . .

(3) L’alinéa 26 (1.4) e) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) 198 $ si la suspension a pris effet le 1^er janvier 2017 ou après cette date, mais au plus tard le 31 décembre 2018 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

(i) la suspension n’est pas prorogée après le 31 décembre 2018 par une suspension subséquente,

(ii) le titulaire n’est pas assujetti après le 31 décembre 2018 à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;

f) 275 $ si la suspension a pris effet le 1^er janvier 2017 ou après cette date, mais au plus tard le 31 décembre 2018 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

(i) la suspension est prorogée après le 31 décembre 2018 par une suspension subséquente,

(ii) le titulaire est assujetti après le 31 décembre 2018 à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;

g) 275 $ si la suspension a pris effet le 1^er janvier 2019 ou après cette date.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2019 et du jour de son dépôt.

 

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