Règl. de l'Ont. 527/18 : PUBLICATION DES PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES
déposé le 20 décembre 2018 en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 527/18
pris en vertu de la
Loi sur les services policiers
pris le 3 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2019
Publication des plans de sécurité et de bien-être communautaires
Publication suivant l’adoption du plan
1. (1) Tout conseil municipal publie sur Internet son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les 30 jours qui suivent son adoption.
(2) Dès le jour de la publication, le conseil municipal met, aux fins d’examen, une copie imprimée du plan adopté à la disposition de quiconque en fait la demande.
(3) Il est entendu que le conseil municipal peut publier le plan de toute autre manière ou sous toute autre forme qu’il souhaite.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 211 (6) de l’annexe 1 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Sylvia Jones
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: December 3, 2018
Pris le : 3 décembre 2018