RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 31/19

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

pris le 7 mars 2019
déposé le 11 mars 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 mars 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 664/98

(DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS)

1. Le paragraphe 31.1 (2.2) du Règlement de l’Ontario 664/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2.2) Le protocole d’entente conclu entre la Première Nation de Nipissing et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, daté du 11 mars 2019, est réputé être un permis de pêche commerciale à compter du 11 mars 2019.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.