Règl. de l'Ont. 44/19 : DISPENSE DES FRAIS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 44/19

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 21 mars 2019
déposé le 22 mars 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 avril 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 2/05

(DISPENSE DES FRAIS)

1. (1) Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 2/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Les critères financiers suivants s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1) c) :

1. Le revenu annuel brut du ménage de la personne est inférieur à l’un des montants suivants :

i. 31 200 $, si elle est la seule personne à composer son ménage,

ii. 46 800 $, si deux personnes composent son ménage,

iii. 54 000 $, si trois personnes composent son ménage,

iv. 64 800 $, si quatre personnes composent son ménage,

v. 75 600 $, si cinq personnes ou plus composent son ménage.

2. La valeur des liquidités du ménage de la personne est inférieure à 2 600 $.

3. L’avoir net du ménage de la personne est inférieur à 10 500 $.

(2) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «À compter du 1^er janvier 2020, et par la suite tous les trois ans le 1^er janvier» par «À compter du 1^er janvier 2023, et par la suite tous les trois ans le 1^er janvier» au début du paragraphe.

2. La disposition 5 de l’article 3 du Règlement est modifiée par remplacement de «du paragraphe 35 (3) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» par «du paragraphe 31 (3) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2019 et du jour de son dépôt.

 

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