RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/19
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables
pris le 20 mars 2019
déposé le 22 mars 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 avril 2019
abrogeant le Règl. de l’Ont. 196/17
(EXIGENCES EN MATIÈRE DE FACTURATION)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 196/17 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.