RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/19

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial

pris le 8 avril 2019
déposé le 9 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 avril 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 229/09

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 3 du paragraphe 13 (3) du Règlement de l’Ontario 229/09 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Multiplier le pourcentage calculé en application de la disposition 2 par l’impôt fixé en application de la Loi à l’égard du bien de base pour l’année d’imposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Victor Fedeli

Minister of Finance

Date made: April 8, 2019
Pris le : 8 avril 2019