Règl. de l'Ont. 77/19 : ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE : QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION

déposé le 30 avril 2019 en vertu de protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/19

pris en vertu de la

Loi sur la protection de l'environnement

pris le 18 avril 2019
déposé le 30 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 mai 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 390/18

(ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE : QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION)

1. (1) Les définitions de «gaz de procédé», «gaz naturel», «gaz naturel liquéfié», «installation de fractionnement», «participant à émissions plafonnées», «participant assujetti», «participant volontaire», «produit pétrolier» et de «Règlement sur le programme de plafonnement et d'échange» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 390/18 sont abrogées.

(2) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«importation d’électricité» Importation d’électricité en Ontario aux fins de consommation en Ontario. («electricity importation»)

(3) La définition de «Règlement de l’Ontario 143/16» au paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «la veille de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 389/18, pris en vertu de cette loi» par «le 31 juillet 2018».

(4) La définition de «Règlement de l’Ontario 452/09» au paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «immédiatement avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 390/18, pris en vertu de la Loi» par «le 31 juillet 2018».

2. L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Calcul de la quantité de gaz à effet de serre

4. (1) Pour l’application du présent règlement, la quantité de gaz à effet de serre en tonnes d’éq. CO₂ est calculée en appliquant la formule suivante :

où :

«E» représente la quantité de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes d’éq. CO₂;

«GES_i» représente la quantité totale de gaz à effet de serre i, exprimée en tonnes;

«PRP_i» représente le potentiel applicable de réchauffement planétaire du gaz à effet de serre i, établi conformément au paragraphe (2);

«n» représente le nombre de gaz à effet de serre;

«i» représente le gaz à effet de serre.

(2) Pour l’application de la formule énoncée au paragraphe (1), le potentiel applicable de réchauffement planétaire d’un gaz à effet de serre est :

a) dans le cas d’un calcul à l’égard de l’année 2018, le nombre indiqué dans la colonne 5 de l’annexe 1 en regard du gaz à effet de serre;

b) dans le cas d’un calcul à l’égard de l’année 2019 ou d’une année subséquente, le nombre indiqué dans la colonne 6 de l’annexe 1 en regard du gaz à effet de serre.

3. (1) Les paragraphes 5 (3) et (4) du Règlement sont abrogés.

(2) Le paragraphe 5 (5) du Règlement est modifié par suppression de «et toute quantité calculée en application du paragraphe (3)» à la fin du paragraphe.

(3) Le paragraphe 5 (7) du Règlement est modifié par suppression de «ou d’une quantité à calculer en application du paragraphe (3)» dans le passage qui précède la disposition 1.

(4) La disposition 1 du paragraphe 5 (7) du Règlement est modifiée par suppression de «ou pour tous les calculs subséquents de la quantité visée au paragraphe (3), selon le cas».

(5) La disposition 2 du paragraphe 5 (7) du Règlement est modifiée par suppression de «ou pour tous les calculs subséquents de la quantité visée au paragraphe (3), selon le cas».

4. La définition de l’élément «C» au paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«C» représente la quantité de gaz à effet de serre émise par la production d’énergie thermique utile indirecte dans une autre installation qui doit être calculée en application de la Ligne directrice.

5. Les paragraphes 7 (6) et (7) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(6) Les obligations prévues aux paragraphes (1) et (2) cessent de s’appliquer à une personne si les activités émettrices de GES précisées cessent d’être exercées de façon permanente dans l’installation et si la personne se conforme aux exigences suivantes :

a) elle avise le directeur que les activités ont cessé de façon permanente;

b) elle remet au directeur un rapport à l’égard de la dernière année où les activités ont été exercées dans l’installation;

c) elle se conforme à l’exigence applicable prévue au paragraphe (7).

(7) Pour l’application de l’alinéa (6) c) :

a) si la cessation permanente des activités est survenue en 2018 et si la personne était tenue de faire vérifier un rapport en 2018 à l’égard de l’installation, la personne fait vérifier le rapport visé à l’alinéa (6) b) par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement et remet au directeur une déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21;

b) si la cessation permanente des activités est survenue en 2019 ou au cours d’une année subséquente et si la personne était tenue de faire vérifier un rapport à l’égard de l’installation au cours de l’année précédant l’année au cours de laquelle la cessation permanente est survenue, la personne fait vérifier le rapport visé à l’alinéa (6) b) par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement et remet au directeur une déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21.

6. La définition de l’élément «C» au paragraphe 8 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. La disposition 2 du paragraphe 9 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Une personne qui était tenue, en application du Règlement de l’Ontario 143/16, de faire vérifier un rapport d’émissions de GES à l’égard des activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation en 2017, si la quantité de vérification à l’égard de l’installation est égale ou supérieure à 25 000 tonnes d’éq. CO₂.

3. Une personne qui était tenue, en application du Règlement de l’Ontario 452/09, de faire vérifier un rapport à l’égard d’activités exercées en 2015 ou en 2016, si le résultat du calcul visé à la disposition 4 du paragraphe 7.3 (2) de ce règlement à l’égard de l’installation pour l’une ou l’autre de ces années est égal ou supérieur à 25 000 tonnes d’éq. CO₂.

8. Les articles 10 à 13 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Importation d’électricité

Obligation de calculer, de déclarer et de faire vérifier

10. (1) Le présent article s’applique à toute personne qui importe de l’électricité et qui est un intervenant du marché au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité.

(2) La personne calcule chaque année la quantité des émissions de gaz à effet de serre associées à l’importation d’électricité par elle, à savoir la quantité provenant de la production de l’électricité qu’elle a importée en Ontario aux fins de consommation en Ontario.

(3) Si la quantité calculée pour l’année en application du paragraphe (2) est supérieure à zéro tonne d’éq. CO₂, la personne fait ce qui suit :

a) elle remet au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours de l’année;

b) elle fait vérifier le rapport par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement.

(4) La personne utilise la ou les méthodes de quantification normalisées énoncées dans la Ligne directrice pour calculer la quantité des émissions de gaz à effet de serre.

(5) Les règles suivantes s’appliquent lorsque les méthodes de quantification normalisées à l’égard de l’importation d’électricité comprennent un choix de méthodes de calcul :

1. La personne choisit l’une des méthodes de calcul et l’utilise pour toutes les déterminations subséquentes des quantités, à moins que le directeur ne consente par écrit à l’utilisation d’une autre méthode.

2. Si le directeur consent à l’utilisation d’une autre méthode, la personne utilise cette autre méthode pour toutes les déterminations subséquentes des quantités, à moins que le directeur ne consente par écrit à l’utilisation d’une autre méthode.

(6) Toutes les quantités d’émissions de gaz à effet de serre calculées sont exprimées en tonnes d’éq. CO₂.

(7) Si la quantité des émissions de gaz à effet de serre à l’égard de l’importation d’électricité, lorsqu’elle est exprimée en tonnes, ne correspond pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi à la tonne la plus proche.

(8) Le rapport contient tous les renseignements applicables énoncés à l’annexe 5.

(9) Le rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours d’une année doit être remis au directeur au plus tard le 1^er juin de l’année suivante.

(10) La personne remet au directeur une déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21 au plus tard le 1^er septembre de l’année où le rapport vérifié devait être remis au directeur.

Obligation continue de déclarer et de faire vérifier

11. (1) La personne qui est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité pour une année remet au directeur un rapport à l’égard de l’activité pour chacune des années subséquentes, et ce, au plus tard le 1^er juin de l’année qui suit l’année subséquente.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’obligation prévue au paragraphe (1) de remettre des rapports pour les années subséquentes cesse de s’appliquer pour une année à une personne à l’égard de l’importation d’électricité si cette dernière s’est conformée aux exigences applicables du présent règlement ou du Règlement de l’Ontario 143/16, selon le cas, pour les trois années consécutives précédant l’année considérée et que la quantité des émissions de gaz à effet de serre associées à l’activité a été de zéro tonne d’éq. CO₂ pour chacune de ces années.

(3) Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer à la personne si, pour n’importe quelle année après son application, la quantité des émissions de gaz à effet de serre associées à l’activité est supérieure à zéro tonne d’éq. CO₂.

(4) L’obligation prévue au paragraphe (1) de remettre des rapports pour les années subséquentes cesse de s’appliquer à une personne à l’égard de l’importation d’électricité si cette dernière cesse de se livrer à cette activité de façon permanente et que les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne avise le directeur que l’activité a cessé de façon permanente;

b) la personne remet au directeur un rapport à l’égard de la dernière année où l’activité a été exercée;

c) la personne fait vérifier le rapport visé à l’alinéa b) par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement et remet au directeur une déclaration de vérification conformément à l’article 18 et un rapport de vérification conformément à l’article 21.

(5) Le rapport contient tous les renseignements applicables énoncés à l’annexe 5.

(6) Le rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours d’une année doit être remis au directeur au plus tard le 1^er juin de l’année suivante.

(7) La personne remet au directeur une déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21 au plus tard le 1^er septembre de l’année où le rapport vérifié devait être remis au directeur.

9. Les paragraphes 14 (4) et (5) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(4) Si la personne est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité, celui-ci ne doit pas être combiné avec un rapport à l’égard d’une activité émettrice de GES précisée qui est exercée dans une installation.

10. (1) Le paragraphe 15 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la quantité pertinente est la quantité de vérification à l’égard des activités émettrices de GES précisées ou la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associées à l’importation d’électricité, selon le cas.

(2) Le paragraphe 15 (10) du Règlement est abrogé.

11. (1) Le paragraphe 16 (4) du Règlement est modifié par suppression de «de la distribution de gaz naturel ou de la fourniture de produits pétroliers,» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 16 (5) du Règlement est modifié par insertion de «, tels que ces articles existaient immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 77/19 pris en vertu de la Loi,» après «l’article 10 ou 13».

12. (1) La disposition 3 du paragraphe 17 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Si le rapport a été remis au directeur relativement à l’importation d’électricité :

i. l’organisme de vérification accrédité a fourni à la personne qui fait vérifier le rapport des services de conseil concernant les gaz à effet de serre au cours des trois années précédentes et le risque de partialité de l’organisme qui en résulte ne peut pas être géré efficacement par un plan d’atténuation auquel le directeur a consenti par écrit,

ii. l’organisme de vérification accrédité a vérifié six rapports consécutifs rédigés par la personne qui fait vérifier le rapport, sauf si trois années ou plus se sont écoulées depuis la dernière vérification.

(2) Le paragraphe 17 (5) du Règlement est modifié par insertion de «, tels que ces articles existaient immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 77/19 pris en vertu de la Loi,» après «l’article 10 ou 13».

13. Le paragraphe 18 (3) du Règlement est abrogé.

14. (1) Le point 1 du tableau du paragraphe 19 (1) du Règlement est modifié par suppression de «ou, s’il a été remis au directeur avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, il a été rédigé conformément au Règlement de l’Ontario 143/16» dans la colonne 2.

(2) Le point 2 du tableau du paragraphe 19 (1) du Règlement est modifié par suppression de «ou, s’il a été remis au directeur avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, il a été rédigé pour l’essentiel conformément au Règlement de l’Ontario 143/16» dans la colonne 2.

(3) Le point 3 du tableau du paragraphe 19 (1) du Règlement est modifié par suppression de «ou, s’il a été remis au directeur avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, il n’a pas été rédigé pour l’essentiel conformément au Règlement de l’Ontario 143/16» dans la colonne 2.

(4) Les dispositions 2 et 3 du paragraphe 19 (2) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

2. La quantité d’émissions de gaz à effet de serre associées à l’importation d’électricité, si le rapport portait sur cette activité.

15. (1) Le paragraphe 20 (1) du Règlement est modifié par suppression de «Sous réserve du paragraphe (3),» au début du paragraphe.

(2) Le point 1 du tableau du paragraphe 20 (1) du Règlement est modifié par suppression de «ou, s’il a été remis au directeur avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, il a été rédigé conformément au Règlement de l’Ontario 143/16» dans la colonne 2.

(3) Le point 2 du tableau du paragraphe 20 (1) du Règlement est modifié par suppression de «ou, s’il a été remis au directeur avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, il a été rédigé pour l’essentiel conformément au Règlement de l’Ontario 143/16» dans la colonne 2.

(4) Le point 3 du tableau du paragraphe 20 (1) du Règlement est modifié par suppression de «ou, s’il a été remis au directeur avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, il n’a pas été rédigé pour l’essentiel conformément au Règlement de l’Ontario 143/16» dans la colonne 2.

(5) Le paragraphe 20 (3) du Règlement est abrogé.

16. (1) La disposition 3 du paragraphe 21 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «à la distribution de gaz naturel ou à la fourniture de produits pétroliers, si le rapport porte sur l’une de ces activités» par «si le rapport porte sur cette activité» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 13 du paragraphe 21 (1) du Règlement est abrogée.

17. L’article 25 du Règlement est modifié par suppression de «ou à l’égard de la distribution de gaz naturel».

18. L’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe 1
GAZ À EFFET DE SERRE ET POTENTIEL DE RÉCHAUFFEMENT PLANÉTAIRE

Point	Colonne 1 Nom commun du gaz à effet de serre	Colonne 2 Formule chimique	Colonne 3 Dénomination chimique	Colonne 4 Numéro de registre CAS	Colonne 5 Potentiel de réchauffement planétaire, année 2018	Colonne 6 Potentiel de réchauffement planétaire, année 2019 et années subséquentes
1.	Dioxyde de carbone	CO₂	Dioxyde de carbone	124-38-9	1	1
2.	Méthane	CH₄	Méthane	74-82-8	21	25
3.	Oxyde nitreux	N₂O	Oxyde nitreux	10024-97-2	310	298
4.	Hexafluorure de soufre	SF₆	Hexafluorure de soufre	2551-62-4	23 900	22 800
5.	Trifluorure d’azote	NF₃	Trifluorure d’azote	7783-54-2	17 200	17 200
6.	HFC-23	CHF₃	Trifluorométhane	75-46-7	11 700	14 800
7.	HFC-32	CH₂F₂	Difluorométhane	75-10-5	650	675
8.	HFC-41	CH₃F	Fluorométhane	593-53-3	150	92
9.	HFC-43-10mee	C₅H₂F₁₀	1,1,1,2,3,4,4,5,5,5-décafluoropentane	138495-42-8	1 300	1 640
10.	HFC-125	C₂HF₅	Pentafluoroéthane	354-33-6	2 800	3 500
11.	HFC-134	C₂H₂F₄	1,1,2,2-tétrafluoroéthane	359-35-3	1 000	1 100
12.	HFC-134a	C₂H₂F₄	1,1,1,2-tétrafluoroéthane	811-97-2	1 300	1 430
13.	HFC-143	C₂H₃F₃	1,1,2-trifluoroéthane	430-66-0	300	353
14.	HFC-143a	C₂H₃F₃	1,1,1-trifluoroéthane	420-46-2	3 800	4 470
15.	HFC-152	C₂H₄F₂	1,2-difluoroéthane	624-72-6	43	53
16.	HFC-152a	C₂H₄F₂	1,1-difluoroéthane	75-37-6	140	124
17.	HFC-161	C₂H₅F	Fluoroéthane	353-36-6	12	12
18.	HFC-227ea	C₃HF₇	1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane	431-89-0	2 900	3 220
19.	HFC-236cb	C₃H₂F₆	1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane	677-565	1 300	1 340
20.	HFC-236ea	C₃H₂F₆	1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane	431-63-0	1 200	1 370
21.	HFC-236fa	C₃H₂F₆	1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane	690-39-1	6 300	9 810
22.	HFC-245ca	C₃H₃F₅	1,1,2,2,3-pentafluoropropane	679-86-7	560	693
23.	HFC-245fa	C₃H₃F₅	1,1,1,3,3-pentafluoropropane	460-73-1	950	1 030
24.	HFC-365mfc	C₄H₅F₅	1,1,1,3,3-pentafluorobutane	406-58-6	890	794
25.	Perfluorométhane	CF₄	Tétrafluorométhane	75-73-0	6 500	7 390
26.	Perfluoroéthane	C₂F₆	Hexafluoroéthane	76-16-4	9 200	12 200
27.	Perfluoropropane	C₃F₈	Octafluoropropane	76-19-7	7 000	8 830
28.	Perfluorobutane	C₄F₁₀	Décafluorobutane	355-25-9	7 000	8 860
29.	Perfluorocyclobutane	c-C₄F₈	Octafluorocyclobutane	115-25-3	8 700	10 300
30.	Perfluoropentane	C₅F₁₂	Dodécafluoropentane	678-26-2	7 500	9 160
31.	Perfluorohexane	C₆F₁₄	Tétradécafluorohexane	355-42-0	7 400	9 300
32.	Perfluorodécaline	C10F18	Octadécafluorodécaline	306-94-5	s. o.	7 500
33.	Perfluorocyclopropane	c-C3F6	Hexafluorocyclopropane	931-91-9	s. o.	17 340

19. (1) L’article 10 de l’annexe 5 du Règlement est modifié par suppression de «la distribution de gaz naturel ou la fourniture de produits pétroliers,» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(2) L’article 11 de l’annexe 5 du Règlement est abrogé.

20. L’annexe 6 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

21. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

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