Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 110/19 : PROCÉDURE RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE VISÉES À LA PARTIE VIII
déposé le 23 mai 2019 en vertu de construction (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.30
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/19
pris en vertu de la
Loi sur la construction
pris le 2 mai 2019
déposé le 23 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 302/18
(PROCÉDURE RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE VISÉES À LA PARTIE VIII)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 302/18 est modifié par insertion de «de la Loi» à la fin du titre.
2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Tout demandeur peut, dans le cadre d’une action, joindre une action sur le privilège et une action pour rupture de contrat ou de contrat de sous-traitance.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.