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Règl. de l'Ont. 114/19 : HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/19

pris en vertu de la

Loi sur les coroners

pris le 14 mai 2019
déposé le 24 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mai 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 19/15

(HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULES)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 19/15 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Honoraires et indemnités pour autopsies et autres

4. Sont indiqués à l’annexe 3 les honoraires et les indemnités à payer pour ce qui suit :

a) les autopsies;

b) tout autre examen ou toute autre analyse;

c) l’utilisation des installations pour les autopsies dans un hôpital ou ailleurs;

d) les déplacements relatifs à un examen ou à une analyse.

Transport d’un corps

4.1 Sont indiqués à l’annexe 4 les honoraires et les indemnités à payer pour le transport d’un ou plusieurs corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation d’un coroner.

2. L’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «des annexes 1, 2 et 3» par «des annexes 1, 2, 3 et 4».

3. (1) L’annexe 3 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :

10.1 Si le transport d’un corps exige l’emploi d’un sac mortuaire, des honoraires de 35 $ par sac requis.

(2) Les dispositions 8 à 13 de l’annexe 3 du Règlement, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (1), sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

8. Pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière par un médecin dûment qualifié relativement à un examen ou à une analyse, une indemnité de déplacement de 41 cents le kilomètre dans le nord de l’Ontario et de 40 cents le kilomètre dans le sud de l’Ontario.

4. (1) Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexe 4
Transport d’un ou plusieurs corps

1. Si deux préposés transportent un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, le plus élevé des montants suivants :

i. des honoraires fixes de 282,71 $,

ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et le retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A. 2,31 $ le kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B. 2,39 $ le kilomètre dans le nord de l’Ontario.

2. Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la disposition 1 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.

3. Si plus d’un corps est transporté au cours du même voyage afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, des honoraires pour chaque corps supplémentaire de 28,27 $.

4. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige la présence de plus de deux préposés :

i. des honoraires supplémentaires de 85 $ par préposé supplémentaire au-delà des deux premiers,

ii. une indemnité supplémentaire pour le déplacement nécessaire du ou des préposés supplémentaires vers l’endroit ou les endroits où ils fournissent des services, calculée au taux de :

A. 40 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le sud de l’Ontario,

B. 41 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le nord de l’Ontario.

5. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’emploi d’un sac mortuaire, des honoraires de 38,85 $ par sac requis.

6. Pour un délai d’attente de plus d’une demi-heure rendu nécessaire dans le cas du transport d’un ou plusieurs corps, des honoraires de :

i. 28,27 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas d’un seul préposé,

ii. 56,54 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas de deux préposés ou plus.

7. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’hébergement pour la nuit du ou des préposés, une indemnité de 300 $ la nuit pour l’hébergement et les frais connexes.

8. Si le coroner approuve le transport d’un ou plusieurs corps par un moyen de transport autre qu’un véhicule automobile :

i. une indemnité égale au montant payé pour le transport du ou des corps,

ii. dans le cas d’un transport aérien, des honoraires administratifs supplémentaires de 85 $.

9. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige un entreposage de nuit, des honoraires de 85 $ la nuit par corps.

(2) L’annexe 4 du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (1), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Annexe 4
Transport d’un ou plusieurs corps

1. Si deux préposés transportent un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, le plus élevé des montants suivants :

i. des honoraires fixes de 288,36 $,

ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et le retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A. 2,35 $ le kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B. 2,43 $ le kilomètre dans le nord de l’Ontario.

2. Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la disposition 1 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.

3. Si plus d’un corps est transporté au cours du même voyage afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, des honoraires pour chaque corps supplémentaire de 28,84 $.

4. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige la présence de plus de deux préposés :

i. des honoraires supplémentaires de 86,70 $ par préposé supplémentaire au-delà des deux premiers,

ii. une indemnité supplémentaire pour le déplacement nécessaire du ou des préposés supplémentaires vers l’endroit ou les endroits où ils fournissent des services, calculée au taux de :

A. 40 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le sud de l’Ontario,

B. 41 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le nord de l’Ontario.

5. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’emploi d’un sac mortuaire, des honoraires de 39,63 $ par sac requis.

6. Pour un délai d’attente de plus d’une demi-heure rendu nécessaire dans le cas du transport d’un ou plusieurs corps, des honoraires de :

i. 28,84 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas d’un seul préposé,

ii. 57,67 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas de deux préposés ou plus.

7. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’hébergement pour la nuit du ou des préposés, une indemnité de 300 $ la nuit pour l’hébergement et les frais connexes.

8. Si le coroner approuve le transport d’un ou plusieurs corps par un moyen de transport autre qu’un véhicule automobile :

i. une indemnité égale au montant payé pour le transport du ou des corps,

ii. dans le cas d’un transport aérien, des honoraires administratifs supplémentaires de 86,70 $.

9. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige un entreposage de nuit, des honoraires de 86,70 $ la nuit par corps.

(3) L’annexe 4 du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (2), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe 4
Transport d’un ou plusieurs corps

1. Si deux préposés transportent un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, le plus élevé des montants suivants :

i. des honoraires fixes de 294,13 $,

ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et le retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A. 2,40 $ le kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B. 2,48 $ le kilomètre dans le nord de l’Ontario.

2. Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la disposition 1 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.

3. Si plus d’un corps est transporté au cours du même voyage afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, des honoraires pour chaque corps supplémentaire de 29,41 $.

4. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige la présence de plus de deux préposés :

i. des honoraires supplémentaires de 88,43 $ par préposé supplémentaire au-delà des deux premiers,

ii. une indemnité supplémentaire pour le déplacement nécessaire du ou des préposés supplémentaires vers l’endroit ou les endroits où ils fournissent des services, calculée au taux de :

A. 40 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le sud de l’Ontario,

B. 41 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le nord de l’Ontario.

5. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’emploi d’un sac mortuaire, des honoraires de 40,42 $ par sac requis.

6. Pour un délai d’attente de plus d’une demi-heure rendu nécessaire dans le cas du transport d’un ou plusieurs corps, des honoraires de :

i. 29,41 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas d’un seul préposé,

ii. 58,83 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas de deux préposés ou plus.

7. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’hébergement pour la nuit du ou des préposés, une indemnité de 300 $ la nuit pour l’hébergement et les frais connexes.

8. Si le coroner approuve le transport d’un ou plusieurs corps par un moyen de transport autre qu’un véhicule automobile :

i. une indemnité égale au montant payé pour le transport du ou des corps,

ii. dans le cas d’un transport aérien, des honoraires administratifs supplémentaires de 88,43 $.

9. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige un entreposage de nuit, des honoraires de 88,43 $ la nuit par corps.

(4) L’annexe 4 du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (3), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe 4
Transport d’un ou plusieurs corps

1. Si deux préposés transportent un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, le plus élevé des montants suivants :

i. des honoraires fixes de 300,01 $,

ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et le retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A. 2,45 $ le kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B. 2,53 $ le kilomètre dans le nord de l’Ontario.

2. Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la disposition 1 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.

3. Si plus d’un corps est transporté au cours du même voyage afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, des honoraires pour chaque corps supplémentaire de 30 $.

4. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige la présence de plus de deux préposés :

i. des honoraires supplémentaires de 90,20 $ par préposé supplémentaire au-delà des deux premiers,

ii. une indemnité supplémentaire pour le déplacement nécessaire du ou des préposés supplémentaires vers l’endroit ou les endroits où ils fournissent des services, calculée au taux de :

A. 40 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le sud de l’Ontario,

B. 41 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le nord de l’Ontario.

5. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’emploi d’un sac mortuaire, des honoraires de 41,23 $ par sac requis.

6. Pour un délai d’attente de plus d’une demi-heure rendu nécessaire dans le cas du transport d’un ou plusieurs corps, des honoraires de :

i. 30 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas d’un seul préposé,

ii. 60 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas de deux préposés ou plus.

7. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’hébergement pour la nuit du ou des préposés, une indemnité de 300 $ la nuit pour l’hébergement et les frais connexes.

8. Si le coroner approuve le transport d’un ou plusieurs corps par un moyen de transport autre qu’un véhicule automobile :

i. une indemnité égale au montant payé pour le transport du ou des corps,

ii. dans le cas d’un transport aérien, des honoraires administratifs supplémentaires de 90,20 $.

9. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige un entreposage de nuit, des honoraires de 90,20 $ la nuit par corps.

(5) L’annexe 4 du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (4), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe 4
Transport d’un ou plusieurs corps

1. Si deux préposés transportent un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, le plus élevé des montants suivants :

i. des honoraires fixes de 306,01 $,

ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et le retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A. 2,50 $ le kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B. 2,58 $ le kilomètre dans le nord de l’Ontario.

2. Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la disposition 1 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.

3. Si plus d’un corps est transporté au cours du même voyage afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, des honoraires pour chaque corps supplémentaire de 30,60 $.

4. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige la présence de plus de deux préposés :

i. des honoraires supplémentaires de 92,01 $ par préposé supplémentaire au-delà des deux premiers,

ii. une indemnité supplémentaire pour le déplacement nécessaire du ou des préposés supplémentaires vers l’endroit ou les endroits où ils fournissent des services, calculée au taux de :

A. 40 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le sud de l’Ontario,

B. 41 cents le kilomètre par véhicule supplémentaire requis dans le nord de l’Ontario.

5. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’emploi d’un sac mortuaire, des honoraires de 42,05 $ par sac requis.

6. Pour un délai d’attente de plus d’une demi-heure rendu nécessaire dans le cas du transport d’un ou plusieurs corps, des honoraires de :

i. 30,60 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas d’un seul préposé,

ii. 61,20 $ l’heure, jusqu’à concurrence de huit heures, dans le cas de deux préposés ou plus.

7. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige l’hébergement pour la nuit du ou des préposés, une indemnité de 300 $ la nuit pour l’hébergement et les frais connexes.

8. Si le coroner approuve le transport d’un ou plusieurs corps par un moyen de transport autre qu’un véhicule automobile :

i. une indemnité égale au montant payé pour le transport du ou des corps,

ii. dans le cas d’un transport aérien, des honoraires administratifs supplémentaires de 92,01 $.

9. Si le transport d’un ou plusieurs corps exige un entreposage de nuit, des honoraires de 92,01 $ la nuit par corps.

Entrée en vigueur

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1 et 2 et les paragraphes 3 (2) et 4 (1) entrent en vigueur le dernier en date du 1er juin 2019 et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Le paragraphe 4 (2) entre en vigueur le 1er avril 2020.

(4) Le paragraphe 4 (3) entre en vigueur le 1er avril 2021.

(5) Le paragraphe 4 (4) entre en vigueur le 1er avril 2022.

(6) Le paragraphe 4 (5) entre en vigueur le 1er avril 2023.

Made by:
Pris par :

La solliciteure générale,

Sylvia Jones

Solicitor General

Date made: May 14, 2019
Pris le : 14 mai 2019

 

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