Règl. de l'Ont. 118/19 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 118/19
pris en vertu du
Code de la route
pris le 11 avril 2019
déposé le 24 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juin 2019
modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990
(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)
1. (1) La disposition 1 du paragraphe 11.1 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. L’achat de l’attestation de validation s’est fait par opération électronique.
(2) Le paragraphe 11.1 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) L’exemption visée au paragraphe (1) est valide jusqu’à la date d’expiration qui figure sur le reçu de l’opération électronique.
(3) La définition de «ancienne attestation de validation» au paragraphe 11.1 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«ancienne attestation de validation» S’entend de l’attestation de validation qui était en vigueur le plus récemment au moment de l’achat de la nouvelle attestation de validation. («old evidence of validation»)
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.