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Règl. de l'Ont. 120/19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 120/19

pris en vertu de la

Loi sur les jurys

pris le 30 mai 2019
déposé le 31 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le May 31, 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 juin 2019

modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 10 du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«division de recensement» Division de recensement, telle qu’elle est désignée dans le Recensement du Canada de 2016, sur lequel Statistique Canada a publié des rapports en application de la Loi sur la statistique (Canada). («census division»)

«subdivision de recensement» Subdivision de recensement, telle qu’elle est désignée dans le Recensement du Canada de 2016, sur lequel Statistique Canada a publié des rapports en application de la Loi sur la statistique (Canada). («census subdivision»)

(2) Chaque division de recensement est établie comme zone de constitution de jurys, à l’exclusion des divisions de recensement suivantes :

1. Cochrane.

2. Greater Sudbury/Grand Sudbury.

3. Haldimand-Norfolk.

4. Haliburton.

5. Kawartha Lakes.

6. Niagara.

7. Sudbury.

(3) Les zones suivantes sont établies comme zones de constitution de jurys :

1. La zone de constitution de jurys de Timmins, qui comprend les subdivisions de recensement suivantes :

i. Abitibi 70,

ii. Black River-Matheson,

iii. Cochrane, Unorganized, Southwest Part,

iv. Cochrane, Unorganized, Southeast Part,

v. Timmins.

2. La zone de constitution de jurys de Cochrane, qui comprend tout le territoire situé dans la division de recensement de Cochrane, à l’exclusion du territoire visé à la disposition 1.

3. La zone de constitution de jurys de Sudbury, qui comprend les divisions de recensement suivantes :

i. la division de recensement du Greater Sudbury/Grand Sudbury,

ii. la division de recensement de Sudbury.

4. La zone de constitution de jurys de Norfolk, qui comprend la subdivision de recensement de Norfolk.

5. La zone de constitution de jurys de Haldimand, qui comprend tout le territoire situé dans la division de recensement de Haldimand-Norfolk, à l’exclusion du territoire visé à la disposition 4.

6. La zone de constitution de jurys de Haliburton-Kawartha Lakes, qui comprend les divisions de recensement suivantes :

i. la division de recensement de Haliburton,

ii. la division de recensement de Kawartha Lakes.

7. La zone de constitution de jurys de St. Catharines, qui comprend les subdivisions de recensement suivantes :

i. West Lincoln,

ii. Grimsby,

iii. Lincoln,

iv. Niagara-on-the-Lake,

v. St. Catharines.

8. La zone de constitution de jurys de Welland, qui comprend tout le territoire situé dans la division de recensement de Niagara, à l’exclusion du territoire visé à la disposition 7.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 27 (4) de l’annexe 35 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La procureure générale,

Caroline Mulroney

Attorney General

Date made: May 30, 2019
Pris le : 30 mai 2019

 

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