Règl. de l'Ont. 146/19 : RESTRICTIONS CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/19
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l’électricité
pris le 30 mai 2019
déposé le 3 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 274/18
(RESTRICTIONS CONCERNANT L’EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 274/18 est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :
(1) Le présent règlement s’applique à l’égard des installations de production d’énergie renouvelable suivantes si l’installation répond au critère énoncé à l’alinéa 1 (1) c) du Règlement de l’Ontario 121/19 (Questions transitoires — Installations de production d’énergie renouvelable) pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire :
. . . . .
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (9) de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte et du jour du dépôt du présent règlement.