Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 151/19 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 151/19

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 30 mai 2019
déposé le 4 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 365/17

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. (1) Le Règlement de l’Ontario 365/17 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».

(2) La version anglaise du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «Superintendent’s» par «Chief Executive Officer’s».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English