RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 162/19

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les recours civils

pris le 30 mai 2019
déposé le 5 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 91/02

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le numéro 22 du tableau de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 91/02 est modifié par remplacement de «Commission des services financiers de l’Ontario» à la colonne 1 par «Autorité ontarienne de réglementation des services financiers».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.