RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 165/19
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
pris le 30 mai 2019
déposé le 5 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
objet supplémentaire
Objet supplémentaire
1. L’un des objets de l’Autorité consiste à exercer, à l’égard des prospectus, les pouvoirs ou fonctions prévus par la Loi sur les sociétés coopératives qui lui sont délégués ou qu’elle est désignée pour exercer en vertu de l’article 1.1 ou 1.2 de cette loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires);
b) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 9 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité;
c) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’annexe 9 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité;
d) le jour du dépôt du présent règlement.