RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 175/19
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 30 mai 2019
déposé le 6 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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105.1 |
Santé Ontario |
Président du conseil d’administration |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.