Règl. de l'Ont. 176/19: ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS, ARCHIVES PUBLIQUES ET LA CONSERVATION DES DOCUMENTS (LOI DE 2006 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
pris le 30 mai 2019
déposé le 6 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07
(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
106.1 Santé Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.