Règl. de l'Ont. 177/19 : ORGANISMES PRESCRITS : COURONNE EN TANT QU'EMPLOYEUR
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 177/19
pris en vertu de la
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
pris le 30 mai 2019
déposé le 6 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 386/07
(ORGANISMES PRESCRITS : COURONNE EN TANT QU’EMPLOYEUR)
1. La disposition 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 386/07 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.