RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/19
pris en vertu de la
Loi sur les médicaments pour le bétail
pris le 30 mai 2019
déposé le 14 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2019
modifiant le Règl. 730 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 4 du Règlement 730 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Malgré le paragraphe (2), un permis de catégorie 1 qui est valide le 31 juillet 2019 le demeure jusqu’au 31 juillet 2020.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.