Règl. de l'Ont. 212/19 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/19

pris en vertu du

Code de la route

pris le 21 juin 2019
déposé le 25 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet 2019

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. (1) Le paragraphe 18 (5) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par suppression de «, moins des frais administratifs de 5 $» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 18 (6) du Règlement est modifié par suppression de «, moins des frais administratifs de 5 $» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2019 et du jour de son dépôt.

 

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