Règl. de l'Ont. 222/19 : CENTRES D'INSPECTION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 222/19
pris en vertu du
Code de la route
pris le 27 juin 2019
déposé le 27 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2019
modifiant le Règl. 601 des R.R.O. de 1990
(CENTRES D’INSPECTION DES VÉHICULES AUTOMOBILES)
1. (1) Le paragraphe 14 (1) du Règlement 601 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
14. (1) Les droits figurant au tableau suivant sont versés au ministère :
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Point |
Type de permis, de formulaire, d’inscription ou de vignette |
Droits annuels en dollars du 12 juillet 2019 au 30 juin 2020 |
Droits annuels en dollars du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 |
Droits annuels en dollars du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 |
Droits annuels en dollars du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Droits annuels en dollars le 1er juillet 2023 et après cette date |
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1. |
Permis de centre d’inspection des véhicules automobiles de catégorie F ou P |
51 |
52 |
53 |
54 |
55 |
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2. |
Permis de catégorie F remplaçant un permis de catégorie P en vigueur ou vice versa |
5,10 |
5,20 |
5,30 |
5,40 |
5,50 |
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3. |
Double d’un permis de catégorie F ou P en cas de perte ou de destruction de l’original |
5,10 |
5,20 |
5,30 |
5,40 |
5,50 |
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4. |
Formulaire de certificat de sécurité ou de certificat d’inspection structurelle fourni à un centre d’inspection de catégorie F ou P |
5,10 |
5,20 |
5,30 |
5,40 |
5,50 |
|
5. |
Inscription d’un mécanicien préposé à l’inspection des véhicules automobiles par un centre d’inspection de catégorie F ou P |
14,50 |
15 |
15,50 |
16 |
16,50 |
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6. |
Vignette d’inspection annuelle accompagnée du certificat d’inspection annuelle fournie à un centre d’inspection de catégorie F ou P ou vignette de remplacement lorsque l’original est abîmé ou détruit |
2,60 |
2,70 |
2,80 |
2,90 |
3 |
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7. |
Vignette d’inspection semi-annuelle accompagnée du certificat d’inspection semi-annuelle fournie à un centre d’inspection de catégorie F ou P ou vignette de remplacement lorsque l’original est abîmé ou détruit |
1,05 |
1,10 |
1,15 |
1,20 |
1,25 |
(2) Le paragraphe 14 (3) est modifié par remplacement de «aux dispositions 1 et 5 du paragraphe (1)» par «aux points 1 et 5 du tableau du paragraphe (1)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 12 juillet 2019 et du jour de son dépôt.