RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 234/19
pris en vertu du
Code de la route
pris le 21 juin 2019
déposé le 28 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2019
modifiant le Règl. 611 des R.R.O. de 1990
(INSPECTIONS DE SÉCURITÉ)
1. (1) Le paragraphe 8 (9) du Règlement 611 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Une camionnette, et une remorque qu’elle tracte, si les conditions suivantes sont réunies :
i. la camionnette, et toute remorque qu’elle tracte, sert à des fins personnelles non lucratives,
ii. la camionnette, et toute remorque qu’elle tracte, ne transporte pas du fret commercial ou des outils ou de l’équipement d’un type servant normalement à des fins commerciales.
(2) L’article 8 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(11) La définition qui suit s’applique au présent article.
«camionnette» Véhicule utilitaire qui, à la fois :
a) a un poids nominal brut indiqué par le fabricant de 6 500 kilogrammes ou moins;
b) est muni :
(i) soit de la caisse originale qui a été installée par le fabricant et qui n’a pas été modifiée,
(ii) soit d’une caisse de rechange qui est identique à la caisse originale qui a été installée par le fabricant et qui n’a pas été modifiée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.