Règl. de l'Ont. 244/19 : AGRÉMENTS VISÉS PAR LE PROGRAMME ONTARIEN DES CANDIDATS À L'IMMIGRATION ET AUTRES QUESTIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 244/19
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
pris le 21 juin 2019
déposé le 5 juillet 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juillet 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 juillet 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 421/17
(AGRÉMENTS VISÉS PAR LE PROGRAMME ONTARIEN DES CANDIDATS À L’IMMIGRATION ET AUTRES QUESTIONS)
1. La disposition 10 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 421/17 est abrogée.
2. L’article 4 du Règlement est abrogé.
3. L’article 11 du Règlement est modifié par remplacement de «Barreau du Haut-Canada» par «Barreau de l’Ontario».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.