RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 253/19

pris en vertu de la

Loi sur les régies des services publics du Nord

pris le 24 juillet 2019
déposé le 31 juillet 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 août 2019

modifiant le Règl. 737 des R.R.O. de 1990

(RÉGIES LOCALES DES SERVICES PUBLICS)

1. L’article 10 du Règlement 737 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines,

Greg Rickford

Minister of Energy, Northern Development and Mines

Date made: July 24, 2019
Pris le : 24 juillet 2019