Règl. de l'Ont. 301/19 : PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 301/19

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 22 août 2019
déposé le 29 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 septembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 173/16

(PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 173/16 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), il ne peut être interjeté appel en vertu du paragraphe 34 (19) de la Loi à l’égard de l’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire en réponse à un arrêté pris en vertu du paragraphe 70.2.2 (1) de la Loi si la municipalité n’a pas adopté antérieurement un tel règlement en réponse à l’arrêté.

(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre.

2. Le paragraphe 8 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «L’article 37» par «Les articles 37 et 37.1,» au début du paragraphe.

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 18 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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