Règl. de l'Ont. 305/19 : QUESTIONS TRANSITOIRES - PLANS DE CROISSANCE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 305/19

pris en vertu de la

Loi de 2005 sur les zones de croissance

pris le 28 août 2019
déposé le 6 septembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 septembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06

(QUESTIONS TRANSITOIRES - PLANS DE CROISSANCE)

1. L’article 2.0.1 du Règlement de l’Ontario 311/06 est modifié par remplacement de «3.1» par «4» dans le passage qui précède les définitions.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Règles transitoires : affaires particulières

4. (1) Malgré l’article 3, les affaires suivantes sont poursuivies et décidées conformément au Plan de croissance de 2006 dans sa version en vigueur le 16 juin 2006 :

1. La modification n^o OP 2006-126 du plan officiel de la zone d’aménagement de la cité de Brampton.

2. La modification n^o OP 2006-127 du plan officiel de la zone d’aménagement de la cité de Brampton.

3. La modification n^o OP 2006-128 du plan officiel de la zone d’aménagement de la cité de Brampton.

4. La modification n^o OP 2006-129 du plan officiel de la zone d’aménagement de la cité de Brampton.

5. La modification n^o OP 2006-130 du plan officiel de la zone d’aménagement de la cité de Brampton.

6. La modification n^o OP 2006-133 du plan officiel de la zone d’aménagement de la cité de Brampton.

7. La modification n^o 231 du plan officiel de la cité de Toronto.

8. La modification n^o 137 du plan officiel de la zone d’aménagement de la ville de Whitchurch-Stouffville.

(2) Malgré l’article 3, la modification n^o 2 du plan officiel de la municipalité régionale de Waterloo est poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2006 dans sa version antérieure à son abrogation.

(3) Malgré l’article 3, la modification n^o 47 du plan officiel de la zone d’aménagement de Halton est poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2019, exception faite de la politique 2.2.8.6 du Plan.

(4) Malgré l’article 3, la modification n^o 2 du plan officiel du comté de Simcoe est poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2019, exception faite des paragraphes 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4 du Plan.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 28, 2019
Pris le : 28 août 2019

 

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