RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 328/19

pris en vertu de la

Loi sur le changement de nom

pris le 13 septembre 2019
déposé le 2 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 octobre 2019

modifiant le Règl. 68 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 6 du Règlement 68 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispense de l’obligation de publier un avis de changement de nom

6. Le registraire général de l’état civil ne doit pas publier l’avis de changement de nom dans la Gazette de l’Ontario en application de l’alinéa 8 (1) a) de la Loi à la suite d’une demande de changement de nom présentée en vertu du paragraphe 4 (1) ou 5 (1) de la Loi si l’auteur de la demande fournit un document écrit qui l’identifie, qui est adressé au registraire général de l’état civil et dans lequel il demande de ne pas publier l’avis parce que la personne visée par la demande de changement de nom est, selon le cas :

a) une personne transgenre au moment de la demande;

b) une personne membre des Premières Nations, inuite ou métisse.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.