Règl. de l'Ont. 345/19 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/19
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 28 mai 2019
approuvé le 23 juillet 2019
déposé le 23 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 novembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98
(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)
1. Les rangées des formules 20E, 20E.1, 20F, 20G, 20Q et 20R du tableau des formules du Règlement de l’Ontario 258/98 sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «23 janvier 2014» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er mai 2019».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er août 2019 et du jour de son dépôt.
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Falguni Debnath
Senior Legal Offficer / Avocate Principale
Date made: May 28, 2019
Pris le : 28 mai 2019
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La procureure générale,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: July 23, 2019
Approuvé le : 23 juillet 2019