Règl. de l'Ont. 356/19 : DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 356/19

pris en vertu de la

Loi sur l'éducation

pris le 16 octobre 2019
déposé le 29 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 novembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 20/10

(DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 20/10 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Dorian,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2019-2020.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Stephen Lecce

Minister of Education

Date made: October 16, 2019
Pris le : 16 octobre 2019

 

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