Règl. de l'Ont. 358/19 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 30 octobre 2019 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 358/19
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 25 octobre 2019
déposé le 30 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 novembre 2019
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. L’annexe 4.4 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.