Règl. de l'Ont. 372/19 : ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 372/19
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 7 novembre 2019
déposé le 8 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 novembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98
(ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 444/98 est modifié par insertion de «et acquisition de biens immeubles» à la fin du titre.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de la partie suivante :
PARTie III
avis concernant les Acquisitions
15. (1) Pour l’application du paragraphe 195 (1.1) de la Loi, le délai prescrit dans lequel le conseil doit aviser le ministre est d’au moins 60 jours avant le jour où le conseil acquiert ou demande l’approbation d’exproprier un emplacement scolaire ou un autre bien-fonds en vertu du paragraphe 195 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe 195 (1.2) de la Loi, le délai prescrit dans lequel le ministre doit aviser le conseil qu’il ne doit pas procéder à l’acquisition ou à la demande d’expropriation proposée est d’au plus 60 jours à partir du jour où l’avis prévu au paragraphe (1) du présent article est fourni.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made: November 7, 2019
Pris le : 7 novembre 2019