RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 377/19
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 13 novembre 2019
déposé le 13 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 novembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Santé Ontario
6.1.1 Si, conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, Santé Ontario prend en charge les opérations, activités et affaires de Cybersanté Ontario, Santé Ontario met en place des mesures de précaution, des pratiques et des procédures d’ordre administratif, technique et physique afin de protéger la vie privée des particuliers à l’égard desquels elle fournit des services touchant leurs renseignements personnels sur la santé et de protéger la confidentialité de ces renseignements, lesquels :
a) d’une part, permettent aux dépositaires de renseignements sur la santé qui comptent sur les services fournis par Santé Ontario de se conformer à la Loi lorsqu’ils utilisent des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé;
b) d’autre part, permettent à Santé Ontario de se conformer aux articles 6 et 6.2 du présent règlement, selon le cas.
(2) L’alinéa 6.1.1 b) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) d’autre part, permettent à Santé Ontario de se conformer à l’article 6 du présent règlement.
2. (1) Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Transfert de Cybersanté Ontario
6.2.1 Si, conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, Santé Ontario prend en charge les opérations, activités et affaires de Cybersanté Ontario, l’article 6.2 du présent règlement s’applique à Santé Ontario de la même façon qu’il s’applique à Cybersanté Ontario, avec les adaptations nécessaires.
(2) L’article 6.2.1 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.
3. Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6.1 Santé Ontario en ce qui concerne le Registre ontarien de dépistage du cancer.
4. (1) Le paragraphe 18 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante:
5. Santé Ontario.
(2) L’article 18 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(10) Malgré le paragraphe 45 (6) de la Loi, Santé Ontario peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à une personne de l’extérieur de l’Ontario si les conditions suivantes sont réunies :
a) la divulgation est faite dans le cadre de la planification ou de l’administration de la santé;
b) les renseignements portent sur la fourniture de soins de santé, en Ontario, à un résident d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
c) la divulgation est faite à une entité qui est chargée de la fourniture, de la planification, de l’analyse ou du paiement des services de lutte contre le cancer dans cette province ou dans ce territoire.
Règlement de l’Ontario 331/11
5. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 331/11 est modifié par remplacement de «1er janvier 2020» par «1er janvier 2021» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 2 décembre 2019 et du jour de son dépôt.
(2) Les paragraphes 1 (2) et 2 (2) entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (11) de l’annexe 1 de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé.