RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 392/19

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 6 novembre 2019
déposé le 29 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2019

paiements spéciaux pour les services de médecin

Paiement spécial

1. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :

a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1^er avril 2017 ou par la suite et avant le 1^er avril 2018;

b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1^er avril 2017 ou par la suite et avant le 1^er avril 2018.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2017/18 Compensation Increases in the 2019 Ministry Of Health (Ministry) And Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2019 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.