Règl. de l'Ont. 394/19: ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS, FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO (LOI DE 2006 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 394/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 29 novembre 2019
déposé le 29 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10
(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS)
1. (1) Le numéro 66.1 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 est abrogé.
(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :
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95.1 |
Santé Ontario |
Non |
(3) Le numéro 103 du tableau 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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103. |
Comité de vérification interne de l’Ontario |
Oui |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le président du Conseil du Trésor,
Peter Bethlenfalvy
President of the Treasury Board
Date made: November 29, 2019
Pris le : 29 novembre 2019
