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Règl. de l'Ont. 397/19 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 29 novembre 2019 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 397/19

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 28 novembre 2019
déposé le 29 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2019

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les points 526 à 531 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

526.

Porter volontairement atteinte à un objet placé sur la voie publique

article 184

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 32 de l’annexe 1 de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport) et du jour de son dépôt.

 

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