RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 397/19

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 28 novembre 2019
déposé le 29 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2019

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les points 526 à 531 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 32 de l’annexe 1 de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport) et du jour de son dépôt.