RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 414/19

pris en vertu de la

Loi sur le Barreau

pris le 6 novembre 2019
approuvé le 6 décembre 2019
déposé le 9 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 167/07

(AUDIENCES TENUES PAR LES SECTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE ET D’APPEL)

1. (1) Les paragraphes 3 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 167/07 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Si la motion porte sur l’une ou l’autre des questions suivantes, le président ou, en son absence, le vice-président affecte à l’audition de la motion trois membres de la Section de première instance :

1. La question de savoir si la Section de première instance a compétence pour connaître de l’instance.

2. La question de savoir si le Barreau a compétence pour introduire l’instance.

3. La suspension de l’instance.

4. Une question constitutionnelle.

5. Une ordonnance interlocutoire suspendant le permis d’un titulaire de permis ou limitant la façon dont un titulaire de permis peut pratiquer le droit ou fournir des services juridiques.

(3) Si la motion n’est pas une motion visée au paragraphe (2), le président ou, en son absence, le vice-président affecte à l’audition de la motion soit un seul membre, soit trois membres de la Section de première instance.

(2) Le paragraphe 3 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «paragraphe (3) ou (4)» par «paragraphe (2) ou (3)».

2. (1) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par suppression de «Toutefois, il n’est pas tenu d’y affecter le membre qui doit établir le bien-fondé de l’instance.» à la fin du paragraphe.

(3) Le paragraphe 4 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Si la motion n’est pas une motion visée au paragraphe (3), le président ou, en son absence, le vice-président affecte à l’audition de la motion un seul membre de la Section de première instance.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2020 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Law Society of Ontario:
le Barreau de l’Ontario :

Malcolm Mercer

Treasurer / Trésorier

James Varra

Corporate Secratary / Secrétaire général

Date made: November 6, 2019
Pris le : 6 novembre 2019