Règl. de l'Ont. 415/19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 9 décembre 2019 en vertu de Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, L.O. 1995, chap. 6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 415/19
pris en vertu de la
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
pris le 6 décembre 2019
déposé le 9 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 456/96
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 5 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 456/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Article 162.1.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.