Règl. de l'Ont. 422/19 : TRANSFERTS D'ÉLÉMENTS D'ACTIF VISÉS AUX ARTICLES 80 ET 81 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 422/19
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 25 octobre 2019
déposé le 11 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 310/13
(TRANSFERTS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS AUX ARTICLES 80 ET 81 DE LA LOI)
1. (1) Le paragraphe 7 (1) du Règlement de l’Ontario 310/13 est modifié par remplacement de «dans sa version révisée du 31 mars 2015» par «dans ses versions successives» à la fin du paragraphe.
(2) L’article 7 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Dans le cas d’un régime de retraite visé au paragraphe 14 (2) ou (3) de la Loi, les méthodes et les hypothèses actuarielles mentionnées au paragraphe (1) doivent être compatibles avec la section 3500 des Normes de pratique du Conseil des normes actuarielles, document publié par l’Institut canadien des actuaires, dans ses versions successives, comme si le paragraphe 14 (1) de la Loi s’appliquait à l’égard du régime de retraite.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.