Règl. de l'Ont. 429/19 : DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/19

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 28 novembre 2019
déposé le 13 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 181/17

(DÉSIGNATION DE L’AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS)

1. La disposition 2 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 181/17 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Les articles 11.7, 11.8 et le paragraphe 18 (2) du Règlement de l’Ontario 48/01 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi ainsi que toutes les dispositions du Règlement de l’Ontario 48/01 figurant à la colonne 1 du tableau de l’article 16.1 de ce règlement.

2.1 Le paragraphe 42 (3) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2020 et du jour de son dépôt.

 

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