Règl. de l'Ont. 441/19 : DÉCLARATION DES DANGERS ET DES CONSTATATIONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 441/19

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur la santé animale

pris le 12 décembre 2019
déposé le 17 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 277/12

(DÉCLARATION DES DANGERS ET DES CONSTATATIONS)

1. L’alinéa 17 (3) d) du Règlement de l’Ontario 277/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) toute situation devant faire l’objet d’un rapport du vétérinaire en application de l’article 14 de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, y compris lorsque l’animal est, selon le cas :

(i) maltraité,

(ii) victime de souffrances, de privations ou de négligence physiques ou psychologiques excessives, notamment en participant à des combats avec d’autres animaux,

(iii) dressé pour combattre un autre animal.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et du jour de son dépôt.

 

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