RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 470/19
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 10 décembre 2019
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 janvier 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 26/10
(FORMATION ET EXAMENS)
1. L’alinéa 2 (3) c) du Règlement de l’Ontario 26/10 est modifié par suppression de «, dans le cadre d’un programme approuvé aux termes de cette loi» à la fin de l’alinéa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2020 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: December 10, 2019
Pris le : 10 décembre 2019