Règl. de l'Ont. 475/19 : ÉTABLISSEMENTS DE SERVICES PERSONNELS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 475/19

pris en vertu de la

Loi sur la protection et la promotion de la santé

pris le 12 décembre 2019
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 janvier 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 136/18

(ÉTABLISSEMENTS DE SERVICES PERSONNELS)

1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 136/18 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le seul service personnel devant être fourni est un service de coiffure.

2. Le paragraphe 8 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’exploitant d’un établissement de services personnels si l’établissement réunit les conditions suivantes :

a) il ne fournit que des services de coiffure;

b) il retraite l’équipement réutilisable avant le début et après la fin de chaque jour ouvrable.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2020 et du jour de son dépôt.

 

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